CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCE – FRANCHISE – CLAUSE PÉNALE – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que la stipulation d’une clause pénale prévoyant, en cas de résiliation du contrat au tort du franchisé, le paiement par ce dernier du montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d’années à courir jusqu’au terme du contrat ne crée pas un déséquilibre significatif (Pierre Dulac / Casino France)

La considération de l’équilibre entre les droits et obligations des parties à un contrat de distribution est encore, ce trimestre, au cœur de l’actualité. Après l’introduction, en droit commun des contrats, de la sanction du déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (art. 1171 C. civ.), la récente refonte du droit des pratiques restrictives de concurrence (cf. ord. n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV C. com. relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées) et le mouvement d’élargissement du champ d’application du dispositif de sanction du déséquilibre significatif (art. L. 442-6, I., 2° C. com. devenu L. 442-1, I, 2° C. com. nouv.) dans les relations entre “toute personne exerçant des activités de

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Dominique Ferré, Franchise : La Cour d’appel de Paris considère que la stipulation d’une clause pénale prévoyant, en cas de résiliation du contrat au tort du franchisé, le paiement par ce dernier du montant de la redevance annuelle multiplié par le nombre d’années à courir jusqu’au terme du contrat ne crée pas un déséquilibre significatif (Pierre Dulac / Casino France) , 15 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91107, pp. 93-94

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