CHRONIQUES : CONCENTRATIONS – UNION EUROPÉENNE – CONCENTRATION NON HORIZONTALE – DÉLIMITATION DU MARCHÉ – VERROUILLAGE DU MARCHÉ DES INTRANTS

Entreprise commune : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours intenté contre une décision autorisant la création d’une entreprise commune dans le secteur de la télévision sportive payante, confirmant le contrôle restreint exercé sur la délimitation des marchés et l’analyse des effets d’une opération (KPN)

La présente affaire se déroule aux Pays-Bas. Par une décision du 3 août 2016 (aff. M. 7978), la Commission avait autorisé sous réserve d’engagements à l’issue d’une phase I, le projet de création d’une entreprise commune de plein exercice aux Pays-Bas entre le groupe Vodafone, actif dans le secteur de la téléphonie mobile, et le câblo-opérateur Liberty Global. Aux Pays-Bas, Vodafone fournit des services de communications mobiles, de téléphonie fixe de détail, d’internet à haut débit et de télévision. L’entreprise possède son propre réseau mobile et, pour ses autres services, s’appuie sur l’accès en gros aux infrastructures en cuivre et en fibre de l’opérateur historique KPN. Liberty Global propose, sous le nom de Ziggo, des services de communications fixes et mobiles de détail aux Pays-Bas. Ziggo possède et

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Nicolas Charbit, Fanny Méjane, Entreprise commune : Le Tribunal de l’Union européenne rejette un recours intenté contre une décision autorisant la création d’une entreprise commune dans le secteur de la télévision sportive payante, confirmant le contrôle restreint exercé sur la délimitation des marchés et l’analyse des effets d’une opération (KPN), 23 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91410, pp. 110-111

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