CHRONIQUES : RÉGULATIONS - FRANCE - ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE - ACCÈS RÉGULÉ - TARIFS RÉGLEMENTÉS

Énergie : L’Autorité de la concurrence rend un premier avis défavorable sur le projet d’évolution du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et un second avis défavorable sur le projet d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité intégrant le nouveau dispositif d’accès à l’électricité nucléaire (ARENH ; Tarifs réglementés de vente d’électricité)

L’Autorité de la concurrence (l’”Autorité”) a rendu deux avis concernant la régulation du marché de l’électricité. Dans son avis du 21 janvier 2019, l’Autorité était consultée par le gouvernement sur un projet de décret portant modification de l’ARENH. Dans son avis du 25 mars 2019, l’Autorité s’est saisie d’office du projet du ministre de l’Économie de modifier par arrêté les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) intégrant le nouveau dispositif ARENH. Les deux questions sont liées entre elles, le nouveau dispositif d’accès à l’ARENH ayant une incidence directe sur la détermination des TRVE. Le nouveau dispositif d’accès à l’ARENH (Avis n° 19-A-01) Les objectifs de la réforme de l’ARENH La mise en place de l’ARENH par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation des marchés de l’électricité

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Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Alexandre Martin, Énergie : L’Autorité de la concurrence rend un premier avis défavorable sur le projet d’évolution du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et un second avis défavorable sur le projet d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité intégrant le nouveau dispositif d’accès à l’électricité nucléaire (ARENH ; Tarifs réglementés de vente d’électricité), 25 mars 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91239, pp. 172-175

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