CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - TERRITOIRE ULTRAMARIN - DROIT EXCLUSIF D’IMPORTATION

Droit exclusif : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de produits de biologie médicale et son grossiste-distributeur pour avoir convenu d’un droit exclusif d’importation s’agissant du territoire de la Guyane, en violation de l’article L. 420-2-1 C. com. (bioMérieux, Guyane service médical)

L’Autorité de la concurrence vient, une fois encore, de sanctionner des acteurs économiques pour avoir convenu de droits exclusifs d’importation dans les territoires ultramarins. Le cas porte sur des produits de biologie médicale, lesquels sont utilisés par les hôpitaux pour réaliser des tests de diagnostic in vitro. En l’espèce, une clause d’exclusivité avait été stipulée dans le contrat de distribution conclu entre un laboratoire pharmaceutique, fabricant de produits de biologie médicale, et un grossiste-importateur chargé de leur distribution sur le territoire de la Guyane. Depuis la loi Lurel du 20 novembre 2012, l’article L. 420-2-1 C. com. prohibe, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution (c’est-à-dire les départements et les régions d’outre-mer) et dans les collectivités

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Droit exclusif : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de produits de biologie médicale et son grossiste-distributeur pour avoir convenu d’un droit exclusif d’importation s’agissant du territoire de la Guyane, en violation de l’article L. 420-2-1 C. com. (bioMérieux, Guyane service médical) , 29 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91104, pp. 86-87

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