CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - FRANCE - DOMAINE PRIVÉ DES PERSONNES PUBLIQUES - PROCÉDURES

Domaine privé : Le Ministère de l’Économie et des Finances considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en œuvre “des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public”, à l’aune de l’arrêt Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Réponse ministérielle)

Indiquons-le d’emblée, la réponse ministérielle n° 12868 du 29 janvier 2019 (ci-après “la Réponse”) devrait être en principe dénuée de portée contraignante. Cette absence ne tient plus uniquement au fait qu’il s’agit d’une simple réponse ministérielle. En raison des dispositions combinées des articles L. 312-2 et L. 312-3 du Code des relations entre le public et l’administration, les sites internet des ministères listent dorénavant les instructions, les circulaires “ainsi que les notes et réponses ministérielles” dont peuvent se prévaloir les administrés. Or la Réponse ne figure pas sur le site internet mis en place à cet effet par le Ministère de l’Économie et des Finances. Il n’en demeure pas moins qu’elle sera sans doute utilisée dans le cadre de procédures contentieuses afin de convaincre les juges que la

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Grégory Marson, Domaine privé : Le Ministère de l’Économie et des Finances considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en œuvre “des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public”, à l’aune de l’arrêt Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 juillet 2016 (Réponse ministérielle) , 29 janvier 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91281, pp. 194-196

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