CHRONIQUES : DISTRIBUTION – FRANCE – DISTRIBUTION SÉLECTIVE – REFUS DE VENTE – RUPTURE DE CONTRAT DE FOURNITURE

Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine dirigée contre un constructeur automobile en l’absence de preuves établissant qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Hyundai)

Saisie par trois sociétés exploitant des garages automobiles, l’Autorité de la concurrence a répondu à la question de savoir si le constructeur coréen Hyundai devait être sanctionné pour entente anticoncurrentielle du fait d’une politique de sélection discriminatoire de ses réparateurs agréés. Victimes courant 2016 d’un refus d’agrément ou d’une résiliation de leurs contrats, les sociétés saisissantes reprochaient au constructeur d’avoir mis en œuvre une “politique générale” consistant à exclure de son réseau les réparateurs n’exerçant pas en parallèle une activité de revente de véhicules. Le soupçon est récurrent depuis quelques années, un même grief ayant récemment été formulé à l’encontre de la société Jaguar Land Rover (CA Paris, 27 mars 2019, Oustric c/ Jaguar Land Rover France, RG n°17/09056, Contrats, conc.,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Nicolas Éréséo, Distribution sélective : L’Autorité de la concurrence rejette une saisine dirigée contre un constructeur automobile en l’absence de preuves établissant qu’il avait subordonné l’agrément de ses réparateurs à des critères quantitatifs (Hyundai) , 9 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91111, pp. 99-100

Visites 135

Toutes les revues