CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - CONDITION GÉNÉRALES D’ACHAT - MODALITÉS D’ESCOMPTE

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris décide que les conditions générales d’achat qui priment systématiquement sur les conditions générales de vente et imposent des conditions d’escompte sans contrepartie peuvent être qualifiées de déséquilibre significatif, au sens du C. com. (GEEPF)

Cet arrêt est très marquant car il a été rendu dans une relation entre un industriel et ses fournisseurs et non pas entre un distributeur et son fournisseur. En l’espèce, GE Energy Product France (GE EPF) est un important fabricant de turbines à gaz de moyenne et grande puissance ayant fait l’objet d’une enquête de la DGCCRF en 2012. Celle-ci a porté sur les clauses contractuelles figurant dans les conditions générales d’achat des contrats de fourniture de matériel. La Cour d’appel de Paris, dans

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris décide que les conditions générales d’achat qui priment systématiquement sur les conditions générales de vente et imposent des conditions d’escompte sans contrepartie peuvent être qualifiées de déséquilibre significatif, au sens du C. com. (GEEPF), 12 juin 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91226, pp. 104-105

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