CHRONIQUES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES – OMISSION AFFECTANT LA DÉCISION INITIALE – DÉLAI DE RECOURS

Délai de recours : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une omission qui n’affecte pas la compréhension des motifs d’une décision ne fait pas obstacle à l’application du délai de recours de deux mois (Eco-Bat Technologies)

Dans le cas présent, il était reproché au Tribunal d’avoir rejeté comme irrecevable le recours dirigé à l’encontre d’une décision rectificative, alors que la Commission avait omis dans sa décision initiale des éléments concernant la détermination du montant de base de l’amende à infliger aux requérantes. Le Tribunal avait en effet considéré que l’omission de ces éléments ne pouvait

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Alexandre Lacresse, Barbara Monti, Délai de recours : La Cour de justice de l’Union européenne confirme qu’une omission qui n’affecte pas la compréhension des motifs d’une décision ne fait pas obstacle à l’application du délai de recours de deux mois (Eco-Bat Technologies), 21 mars 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91164, p. 157

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