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Contrôle constitutionnel : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi PACTE en ce qui concerne les dispositions visant la mise en œuvre des règles de concurrence (Loi PACTE)

La loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (ci-après la “loi PACTE”). Cette publication fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2019 (déc. no 2019-781 DC), qui a déclaré certains articles contenus dans la version de cette loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 contraires à la Constitution. Parmi ces articles figurait l’article 211, qui concernait des mesures relatives au droit de la concurrence. L’adoption de la loi PACTE par le Parlement Le projet de loi PACTE avait été déposé à l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 par le gouvernement, qui avait engagé une procédure accélérée sur ce texte. Ce projet de loi avait été adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018 et

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Version PDF

Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Julie Bousin, Contrôle constitutionnel : Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi PACTE en ce qui concerne les dispositions visant la mise en œuvre des règles de concurrence (Loi PACTE), 16 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91169, pp. 159-160

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