CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - UNION EUROPÉENNE - CHAÎNE ALIMENTAIRE - CHAMP D’APPLICATION - CLAUSES NOIRES ET GRISES

Clauses noires : Le Parlement européen et le Conseil publient la directive établissant une liste de clauses noires et grises dans la chaîne alimentaire (Chaîne agro-alimentaire)

La directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a été adoptée après bien des hésitations et des phase multiples de négociations (pour l’historique Emilie

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Jean-Louis Fourgoux, Clauses noires : Le Parlement européen et le Conseil publient la directive établissant une liste de clauses noires et grises dans la chaîne alimentaire (Chaîne agro-alimentaire), 17 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91224, p. 101

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