CHRONIQUES : DISTRIBUTION - FRANCE - AGENCE COMMERCIALE - RENOUVELLEMENT TACITE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon se prononce sur les effets de la “transformation” d’un contrat d’agence à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (Sepia / Corico)

En dépit d’une actualité jurisprudentielle relativement classique en matière d’agence commerciale, une décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 6 juin 2019 mérite d’être relevée. Elle porte sur la question des modalités de calcul du montant des indemnités de préavis (art. L. 134-11 C. com.) et de cessation de contrat (art. L. 134-12 C. com.) lorsque l’exécution d’un contrat d’agence commerciale, initialement stipulé à durée déterminée, s’est poursuivie au-delà du terme. En l’espèce, un contrat d’agence commerciale avait été conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prévoyait l’établissement d’un avenant en cas de poursuite des relations

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Dominique Ferré, Agence commerciale : La Cour d’appel de Lyon se prononce sur les effets de la “transformation” d’un contrat d’agence à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée (Sepia / Corico), 6 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91105, pp. 91-92

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