CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - COUR DE JUSTICE - RAPPORT ANNUEL

Activité judiciaire : La Cour de justice de l’Union européenne publie son rapport d’activité pour l’année 2018 (Rapport 2018)

La Cour a publié sur son site son rapport annuel pour l’année 2018. C’est l’occasion de revenir sur les grandes tendances de la jurisprudence telles que “ressenties” par la Cour et le Tribunal et sur certaines statistiques intéressantes. On épinglera quelques informations relatives aux aides d’État. Cour de justice Procédure préjudicielle La Cour relève un arrêt en matière d’aides (à propos de la recevabilité du renvoi préjudiciel) : l’arrêt Georgsmarienhütte (aff. C-135/16, EU:C:2018:582), rendu le 25 juillet 2018. La Cour y précise sa jurisprudence dite “TWD” (arrêt du 9 mars 1994, TWD Textilwerke Deggendorf, aff. C-188/92, EU:C:1994:90) relative à la recevabilité d’une demande de décision préjudicielle portant sur la validité d’une décision de la Commission déclarant une aide d’État illégale, lorsque la

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Version PDF

Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Activité judiciaire : La Cour de justice de l’Union européenne publie son rapport d’activité pour l’année 2018 (Rapport 2018), 1er juin 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91318, pp. 143-145

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