CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES – FRANCE – ABUS D’ÉVICTION – MESURES CONSERVATOIRES – PUBLICITÉ EN LIGNE

Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un contentieux portant sur la suspension d’un compte d’un opérateur de renseignements téléphoniques en ligne sur un service de publicités liées aux recherches (Google / Amadeus)

La Cour d’appel de Paris rejette – sauf un sur un point relativement secondaire – le pourvoi formé par Google à l’encontre de la décision n° 19-MC-01 de l’Autorité de la concurrence, laquelle avait donné droit – en l’attente d’une décision sur le fond – à une demande de mesures conservatoires formulée par la société Amadeus. Cette décision, commentée dans notre chronique (Concurrences n° 2-2019), faisait suite à la suspension de son compte sur le service Google Ads. La société Amadeus, laquelle rappelons-le n’a pas de liens avec la société éditrice de logiciels de réservations de billets de transport, exerce principalement une activité de renseignements téléphoniques en ligne. Au travers d’achats de mots-clés dans le cadre des enchères mises en œuvre par Google, celle-ci fait apparaître sur l’écran des internautes

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris confirme pour l’essentiel les mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de la concurrence dans le cadre d’un contentieux portant sur la suspension d’un compte d’un opérateur de renseignements téléphoniques en ligne sur un service de publicités liées aux recherches (Google / Amadeus), 4 avril 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91294, pp. 89-90

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