ARTICLE : UNION EUROPÉENNE - DROIT DE LA CONCURRENCE - AUTORITÉS DE CONCURRENCE NATIONALES - RÉGULATION - OBLIGATIONS DES ÉTATS-MEMBRES

The obligation for the competition authorities of the EU Member States to apply EU antitrust law and the Facebook decision of the Bundeskartellamt

L’article 3 du règlement n° 1/2003 oblige les autorités de concurrence des États membres de l’Union européenne (autorités nationales de concurrence) d’appliquer les articles 101 et 102 TFUE (le droit antitrust de l’UE) lorsqu’elles appliquent le droit national de la concurrence à des comportements tombant dans le champ du droit antitrust de l’UE. En plus, l’application du droit national de la concurrence ne peut pas entraîner l’interdiction d’accords ou de pratiques concertées qui affectent le commerce entre les États membres mais qui ne sont pas interdits par l’article 101 TFUE. D’autre part, les autorités nationales de concurrence peuvent utiliser le droit national de la concurrence pour interdire des comportements unilatéraux non interdits par l’article 102 TFUE. Le présent article examine le contenu et le ratio legis de ces dispositions de l’article 3 du règlement n° 1/2003, ainsi que les conséquences juridiques en cas de violation de ces dispositions, en prenant comme exemple la décision de l’autorité de concurrence fédérale allemande (Bundeskartellamt) de 6 février 2019 dans l’affaire Facebook.

I. Article 3 of Regulation 1/2003 1. Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) prohibits agreements between undertakings that affect trade between EU Member States and restrict competition without redeeming virtue. Article 102 TFEU prohibits abuse of a dominant position within the EU internal market or in a substantial part of it. [1] 2. The main implementing regulation for Articles 101 and Article 102 TFEU is Regulation 1/2003, which was adopted on the basis of Article 103 TFEU and entered into application on 1 May 2004. [2] Under Regulation 1/2003, both the European Commission and the competition authorities of the EU Member States (national competition authorities or NCAs), forming together the European Competition Network (ECN), pursue

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Commission (Brussels)

Citation

Wouter Wils, The obligation for the competition authorities of the EU Member States to apply EU antitrust law and the Facebook decision of the Bundeskartellamt, septembre 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91035, pp. 58-66

Visites 1868

Toutes les revues