ALERTES : CONCENTRATIONS – PROCÉDURES – NOTIFICATION – RÉFORME

Réforme : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie un décret portant simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence (Décret no 2019-339)

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Reference

Ministère de l’Économie et des Finances, 18 avril 2019, Décret no 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence

Le 21 avril 2019, le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, publié au JO du 20 avril 2019, est entré en vigueur.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)
    France 3636 contributions 590656 visites

Citation

Alain Ronzano, Réforme : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie un décret portant simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence (Décret no 2019-339), 18 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90289, www.concurrences.com

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