Le 21 avril 2019, le décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence, publié au JO du 20 avril 2019, est entré en vigueur.
ALERTES : CONCENTRATIONS – PROCÉDURES – NOTIFICATION – RÉFORME
Réforme : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie un décret portant simplification du dossier de notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence (Décret no 2019-339)
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