ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – AGRICULTURE – TRANSPARENCE – RÉFORME – PRIX BAS

Réforme : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie cinq ordonnances (Loi Egalim)

Viennent de paraître au Journal officiel daté du 25 avril 2019 les cinq ordonnances, adoptées à l’occasion du Conseil des ministres du 24 avril 2019, prévues par la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGalim. Au-delà des trois ordonnances sur la séparation des activités de vente et de conseils de produits phytopharmaceutiques, sur la coopération agricole et sur le renforcement des contrôles présentées par le ministre de l'agriculture et de l’alimentation, les deux ordonnances présentées par le ministre de l’économie retiendront toute l’attention. Et en premier lieu l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réforme : Le Ministère de l’Économie et des Finances publie cinq ordonnances (Loi Egalim), 24 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90291, www.concurrences.com

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