ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ITALIE – AFFECTION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS MEMBRES – RÉCUPÉRATION

Récupération : L’Avocat Général Hogan présente ses conclusions dans une affaire locale soulevant la question de l’affection du commerce entre États membres et de la concurrence au stade de la récupération de l’aide (INPS / Azienda Napoletana Mobilità)

Le 6 juin 2019, l’avocat général Hogan a présenté ses conclusions dans l’affaire C-659/17 (Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) contre Azienda Napoletana Mobilità SpA), laquelle fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Chambre sociale de la Cour de cassation italienne. À l’origine de l’affaire se trouve un litige qui s’est élevé entre la Sécurité sociale italienne et l’entreprise municipale qui assure le service de transport urbain local à Naples, à la suite de la décision de la Commission du 11 mai 1999 concernant les régimes d'aide mis à exécution par l'Italie portant mesures pour l’emploi, à la faveur de laquelle elle a déclaré partiellement incompatible avec le marché commun l'aide accordée par l'Italie sous la forme d'une réduction des contributions payables à la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Récupération : L’Avocat Général Hogan présente ses conclusions dans une affaire locale soulevant la question de l’affection du commerce entre États membres et de la concurrence au stade de la récupération de l’aide (INPS / Azienda Napoletana Mobilità), 6 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90804, www.concurrences.com

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