ALERTES : RÉGULATIONS - SECTEUR PUBLIC – OUTRE-MER – TARIFS – RENTES

Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence invite le Gouvernement, après avoir détecté l’existence d’une rente indue au profit de certaines professions juridiques réglementées du fait des majorations de tarifs accordées sur certains départements et collectivités d’outre-mer, à orienter les majorations vers les surcoûts réellement supportés (Tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer)

Saisie en février 2018 par le Gouvernement à propos des tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer, l’Autorité de la concurrence a rendu public le 11 avril 2019 son avis n° 19-A-09 sur la question. Invitée à dresser un état des lieux des majorations applicables aux tarifs règlementés des professions du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Professions réglementées : L’Autorité de la concurrence invite le Gouvernement, après avoir détecté l’existence d’une rente indue au profit de certaines professions juridiques réglementées du fait des majorations de tarifs accordées sur certains départements et collectivités d’outre-mer, à orienter les majorations vers les surcoûts réellement supportés (Tarifs des professions réglementées du droit en outre-mer), 11 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90107, www.concurrences.com

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