ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – TÉLÉCOMMUNICATIONS – PROTECTION DES CONSOMMATEURS – ACCÈS À L’INFORMATION – PRÉJUDICE – PERTE DE CHANCE

Obligation d’information : La Cour d’appel de Paris constate qu’un opérateur de téléphonie s’est rendu coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs (Free / SFR)

Dans l’affaire du subventionnement du terminal mobile, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris constate que SFR s’est rendue coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs, constitutives de concurrence déloyale, et ordonne une expertise pour fixer le montant du préjudice de la société Free au regard de la perte de chance de contracter avec les clients trompés par SFR. Le 24 avril 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un bel arrêt sur rapport d’Irène Luc à propos des pratiques de subventionnement des terminaux mobiles mises en œuvre par l’opérateur SFR. On se souvient que le nouvel entrant sur le marché de la téléphonie, Free, soutenu par l’association de consommateurs UFC Que Choisir, avait

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Obligation d’information : La Cour d’appel de Paris constate qu’un opérateur de téléphonie s’est rendu coupable de pratiques de crédits à la consommation en méconnaissance du respect des dispositions régissant l’information des consommateurs (Free / SFR), 24 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90283, www.concurrences.com

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