ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – ROUMANIE - COMPÉTENCE – ARBITRAGE – DOMMAGES-INTÉRÊTS – ADHÉSION À L’UNION EUROPÉENNE – AVANTAGE – ANNULATION

Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant l’adhésion de la Roumanie à l’UE ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide (Micula)

Dans l’affaire de l’arbitrage en faveur d’investisseurs suédois en Roumanie, le Tribunal de l'Union juge que la Commission n’était pas compétente pour connaître de faits antérieurs à l'adhésion de la Roumanie à l'UE et, partant, que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant cette adhésion ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide au sens de l’article 107 TFUE et annule en conséquence sa décision. Le 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt de l'affaire Micula (T-624/15, T-694/15 et T-704/15). Il y prononce l’annulation de l’intégralité de la décision du 30 mars 2015, aux termes de laquelle la Commission avait considéré que la condamnation de la Roumanie, par une sentence arbitrale du CIRDI, à verser des dommages et intérêts à des investisseurs suédois, pour n’avoir pas

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’aide : Le Tribunal de l’Union européenne juge que l’octroi de dommages-intérêts pour la période précédant l’adhésion de la Roumanie à l’UE ne saurait être qualifié d’avantage et d’aide (Micula), 18 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90836, www.concurrences.com

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