ALERTES : AIDES D’ÉTAT – FRANCE – DISTRIBUTION – PRESSE – NOTIFICATION

Notion d’aide : La Cour d’appel de Paris estime que les mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ne constituent pas une aide d’État nécessitant une notification à la Commission (Messageries lyonnaises de presse / Presstalis)

Le 16 mai 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’Appel de Paris a rendu trois arrêts dans l’affaire des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse. Ces arrêts font suite aux recours formés par un certain nombre d’éditeurs de presse contre trois décisions du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), telles que rendues exécutoires par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) présidée par Élisabeth Flüry-Hérard, lesquels recours sont ici rejetés par la Cour d’appel de Paris. On s’attardera principalement sur l’arrêt portant sur la décision n° 2018-02 du 20 février 2018 instituant une contribution exceptionnelle et temporaire des éditeurs, en ce qu’il contient des analyses au regard des règles en matière d’aides d’État et, dans une moindre mesure, au

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notion d’aide : La Cour d’appel de Paris estime que les mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse ne constituent pas une aide d’État nécessitant une notification à la Commission (Messageries lyonnaises de presse / Presstalis), 16 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90687, www.concurrences.com

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