ALERTES : AIDES D’ÉTAT - RENVOI PRÉJUDICIEL – NOTIFICATION - MODIFICATION D’UNE AIDE EXISTANTE – TAXES – SEUILS

Notification : Le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes françaises destinées à financer le cinéma et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné (Carrefour, Fnac...)

Dans l’affaire des taxes françaises destinées à financer le cinéma, le Conseil d’État dit pour droit qu’en l'absence de lien d'affectation contraignant entre lesdites taxes et le régime d'aides au cinéma et à l'audiovisuel qu'elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d'aides concerné, de sorte que l’augmentation de ces taxes m’imposait pas de procéder à une nouvelle notification auprès de la Commission européenne. On se souvient que le 20 septembre 2018, la Cour de justice de l’Union avait rendu un arrêt sur demande préjudicielle introduite par le Conseil d’État français dans l’affaire C-579/16 (Carrefour Hypermarchés SAS e.a. contre Ministre des finances et des comptes publics), à propos de l’une des trois taxes — celle sur la vente et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Notification : Le Conseil d’État dit pour droit qu’en l’absence de lien d’affectation contraignant entre les taxes françaises destinées à financer le cinéma et le régime d’aides au cinéma et à l’audiovisuel qu’elles financent, les trois taxes affectées au CNC ne peuvent être regardées comme faisant partie intégrante du régime d’aides concerné (Carrefour, Fnac...), 12 avril 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90203, www.concurrences.com

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