ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE – ENTENTES - AUDIOVISUEL – VERROUILLAGE – DROITS DES FILMS

Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos des pratiques contractuelles des chaînes gratuites historiques de la TNT pour l’acquisition des droits de ces films (Canal Plus, C8, CStar / TF1, France Télévisions, Métropole Télévision)

Le 28 mai 2019, l’Autorité de la concurrence a rendu publique la décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue », aux termes de laquelle elle considère, sur la base des informations dont elle dispose, que les conditions d’une interdiction au titre des ententes sont pas réunies et, partant, qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure, en application des dispositions de l’article L. 464-6 du code de commerce. Dans cette affaire, Groupe Canal Plus (GCP) et ses chaînes gratuites de la TNT affiliées, C8 et CStar, dénonçaient la pratique relativement récente des chaînes gratuites historiques de la TNT — TF1, France Télévisions et Métropole

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Non-lieu : L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu à propos des pratiques contractuelles des chaînes gratuites historiques de la TNT pour l’acquisition des droits de ces films (Canal Plus, C8, CStar / TF1, France Télévisions, Métropole Télévision), 27 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90729, www.concurrences.com

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