ALERTES : PROCÉDURES – UNION EUROPÉENNE – TÉLÉCOMMUNICATIONS - CARTEL - MESURES PROVISOIRES – RABAIS – EXCLUSIVITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mesures provisoires : La Commission européenne envisage pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 d’imposer des mesures provisoires (Broadcom)

Comme l’avait laissé entendre la commissaire à la concurrence, Margrethe Vestager, la Commission devrait — enfin, diront certains — passée des paroles aux actes. Elle a annoncé le 26 juin 2019 qu’elle envisageait d’imposer des mesures provisoires sur le marché des chipsets pour téléviseurs et modems, ce qui, sauf erreur de notre part, constituerait la première application de l’article 8 du règlement 1/2003. Sous l’empire du précédent règlement de procédure, la Commission n’avait eu recours qu’à quatre reprises à

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Mesures provisoires : La Commission européenne envisage pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003 d’imposer des mesures provisoires (Broadcom), 26 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90929, www.concurrences.com

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