ALERTES : DISTRIBUTION - CONCESSION - RUPTURE BRUTALE DES RELATION COMMERCIALE

Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris se prononcent sur l’identification des partenaires à une relation commerciale établie (Rotosiam / Carrefour...)

La poursuite de la relation en cas de cession du fonds Après avoir affirmé, sans la moindre réserve, que le cessionnaire d’un fonds qui s’adresse à un partenaire économique du cédant poursuivait la relation de son prédécesseur (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25323, Lettre distr. janv. 2012), la Cour de cassation a amendé cette position pour conditionner cette poursuite à l’identification d’une manifestation des volontés des protagonistes en ce sens (Com., 15 sept. 2015, n° 14-17964, Lettre distr. oct. 2015, se référant à la seule intention du défendeur, nouvel entrant dans la relation ; Com., 5 janv. 2016, n° 14-25397, Lettre distr. févr. 2016, visant plus largement « la volonté des parties »). L’application de ce critère est rappelée par le pourvoi n° 17-17366. En l’espèce, un garage automobile « agent Renault

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Clémence Mouly-Guillemaud, Franchise : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris se prononcent sur l’identification des partenaires à une relation commerciale établie (Rotosiam / Carrefour...), 7 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91652, www.concurrences.com

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