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Voir la version originale en français Exemption : La Commission européenne propose d’exempter de notification les financements nationaux de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE et lance une consultation publique à cet effet (RGEC)

ALERTS: STATE AID - EUROPEAN UNION - NOTIFICATION - FINANCE - PUBLIC CONSULTATION - EXEMPTION

Exemption: The European Commission proposes to exempt national financing of financial projects or products under certain EU programmes from notification and launches a public consultation (GBER)

*This article is an automatic translation of the original article, provided here for your convenience. Read the original article. With a view to facilitating national funding

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Exemption : The European Commission proposes to exempt national financing of financial projects or products under certain EU programmes from notification and launches a public consultation (GBER), 27 juin 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90958, www.concurrences.com

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