ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – NOTIFICATION – FINANCES – CONSULTATION PUBLIQUE – EXEMPTION

Exemption : La Commission européenne propose d’exempter de notification les financements nationaux de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE et lance une consultation publique à cet effet (RGEC)

Cherchant à faciliter le financement national de projets ou de produits financiers entrant dans le champ de programmes gérés de manière centralisée par l’UE, la Commission

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Exemption : La Commission européenne propose d’exempter de notification les financements nationaux de projets ou de produits financiers dans le cadre de certains programmes de l’UE et lance une consultation publique à cet effet (RGEC), 27 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90957, www.concurrences.com

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