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ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi PACTE)

Adoption définitive du projet de loi après nouvelle lecture et lecture définitive par l’Assemblée nationale, sans modification pour ce qui concerne les deux dispositions du texte intéressant directement les procédures de concurrence. Après l’échec de la Commission mixte paritaire le 20 février 2019, convoquée après une seule

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, ECN+ : L’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi PACTE après une nouvelle lecture et la lecture définitive (Projet de loi PACTE), 11 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90105, www.concurrences.com

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