ALERTES : ENTENTES – ANNULATION – DROITS DE LA DÉFENSE – AMENDES – RESPONSABILITÉ

Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette une demande en annulation d’une décision sanctionnant une entente des ronds à béton, devenue définitive à l’égard de la requérante (Lucchini)

En l’absence d’une irrégularité d’une gravité si évidente que la décision sanctionnant l’entente des ronds à béton devrait être regardée comme juridiquement inexistante, le Tribunal de l’Union rejette la demande en annulation de ladite décision, devenue définitive à l’égard de la requérante. Le 8 mai 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-185/18 (Lucchini SpA contre Commission). On se souvient que le 21 septembre 2017, la Cour de justice de l’Union a rendu dans les mêmes termes quatre arrêts dans les affaires C-85/15 (Feralpi Holding SpA contre Commission européenne), C-86/15 et C-87/15 (Ferriera Valsabbia SpA e.a.), C-88/15 (Ferriere Nord SpA) et C-89/15 (Riva Fire SpA). Constatant que les entreprises sanctionnées dans l’affaire de l'entente des ronds à béton armé avaient,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne rejette une demande en annulation d’une décision sanctionnant une entente des ronds à béton, devenue définitive à l’égard de la requérante (Lucchini), 8 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90390, www.concurrences.com

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