ALERTES : DISTRIBUTION SÉLECTIVE – FRANCE – RÉFORME – INTERDICTION – VENTE À DISTANCE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl)

Le 17 octobre 2019, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire de l’interdiction, justifiée par des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses de marque Stihl. Aux termes d’un arrêt discutable et non exempt de contradictions, la Cour d’appel de Paris réforme a minima la décision décision n° 18-D-23 en date du 24 octobre 2018 de l'Autorité de la concurrence. En effet, non seulement la Cour de Paris confirme l’existence d’une restriction par objet, y compris pour la période postérieure à 2014, à partir de laquelle l’interdiction de la vente à distance a été limitée aux seuls outils — tronçonneuses et autres débroussailleuses — présentant un caractère de dangerosité, refuse aux requérantes le bénéfice d’une exemption collective aussi

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris réforme a minima une décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire de l’interdiction, pour des raisons de sécurité, de la vente à distance de tronçonneuses et autres débroussailleuses (Stihl), 17 octobre 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 92062, www.concurrences.com

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