ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – FRANCE – ÉNERGIE – GAZ - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF – FOURNITURE – INJONCTION DE CESSATION – DROITS DE LA DÉFENSE

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz pour cause de déséquilibre significatif dans les relations avec ses fournisseurs (GEEPF)

Reconnaissant la valeur probante de 28 procès-verbaux anonymisés, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie pour cause de déséquilibre significatif dans les relations avec ses fournisseurs et l’enjoint de cesser ses pratiques. Le 12 juin 2019, la Chambre 5-4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt, dans une affaire opposant le ministre de l’économie à la société GE Energy Products France (GEEPF), filiale de l’Américain General Electric, laquelle, conçoit, fabrique et commercialise des turbines à gaz de moyenne et grande puissance destinées à la production d’énergie à propos des relations commerciales qu’elle entretient

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris prononce une amende civile de 2 millions d’euros à l’encontre du leader français des turbines à gaz pour cause de déséquilibre significatif dans les relations avec ses fournisseurs (GEEPF), 12 juin 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90841, www.concurrences.com

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