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ALERTES : ENTENTES – DISTRIBUTION SELECTIVE – AUTOMOBILE – MARCHÉ GÉOGRAPHIQUE – PREUVE – DÉFAUT D’ÉLÉMENTS PROBANTS

Défaut d’éléments probants : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants la saisine de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Hyundai)

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Le 9 mai 2018, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 19-D-08 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’entretien et la réparation automobile. Sur les huit décisions rendues par l’Autorité depuis le début de l’année 2019 dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles, c’est la septième décision de rejet ou de non-lieu et la quatrième pour défaut d’éléments suffisamment probants… Au cas d’espèce, trois réparateurs évincés du réseau Hyundai avait saisi l’Autorité de la concurrence pour dénoncer une pratique d’entente mise en œuvre par la tête de réseau visant à les exclure du réseau de réparateurs agréés en violation du système de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Défaut d’éléments probants : L’Autorité de la concurrence rejette pour défaut d’éléments suffisamment probants la saisine de trois garagistes évincés d’un réseau de réparateurs agréés (Hyundai), 9 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90409, www.concurrences.com

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