ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – CONSULTATION PUBLIQUE – AVIATION – EVALUATION EX POST – REGLEMENT DE MINIMIS

Consultation publique : La Commission européenne lance deux consultations publiques ciblées sur le règlement de minimis et sur l’évaluation ex post des lignes directrices de l’aviation (Règlement de minimis ; Lignes directrices de l’aviation)

En janvier 2019, la Commission européenne a annoncé son intention de prolonger sept séries de règles relatives aux aides d'État pour une période de deux ans et a lancé une évaluation complète de sa politique dans le domaine des aides

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Consultation publique : La Commission européenne lance deux consultations publiques ciblées sur le règlement de minimis et sur l’évaluation ex post des lignes directrices de l’aviation (Règlement de minimis ; Lignes directrices de l’aviation), 29 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90760, www.concurrences.com

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