ALERTES : SECTEUR PUBLIC – FRANCE - CONSTITUTIONNALITÉ – RÉFORME – ECN+

Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Projet de loi PACTE)

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence, mais laisse subsister l’article 212 qui habilite les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer des fadette. À la faveur d’une décision n° 2019-781 DC rendue le 16 mai 2019 concluant à la non-conformité partielle de la loi relative à la croissance et la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Constitutionnalité : Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, pour cause de cavalier législatif, l’article 211 habilitant le Gouvernement à transposer la directive ECN+ et à prendre par ordonnance diverses mesures en matière de concurrence (Projet de loi PACTE), 16 mai 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90677, www.concurrences.com

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