ALERTES : INTERNATIONAL – BELGIQUE – RÉFORME - PRATIQUES UNILATÉRALES – ABUS DE DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE – DÉSÉQUILIBRE MANIFESTE – CONCURRENCE DÉLOYALE

Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B (Loi du 4 avril 2019)

On me signale (Merci Mathilde) la publication au Moniteur belge daté du 24 mai 2019 de la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises. La présente loi comporte principalement deux nouveautés. En premier lieu, la loi introduit, à côté de la répression des accords restrictifs de concurrence et de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Belgique : Le législateur belge introduit dans le code de droit économique l’abus de dépendance économique et sanctionne le « déséquilibre manifeste » entre les droits et obligations des parties dans les relations B2B (Loi du 4 avril 2019), 4 avril 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 90727, www.concurrences.com

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