ALERTES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - ÉDITEUR - RUPTURE BRUTALE

Distribution sélective : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris précisent les caractéristiques de la faute autorisant une résolution sans préavis (Slad / Prodirest)

Le nouvel article L. 441-2, II, du Code de commerce reprend la précision de l’ancien article L. 442-6, I, 5° dispensant l’auteur d’une résolution pour faute du respect de la notification préalable d’un préavis. Néanmoins, si l’« alinéa ne précise ni la nature ni le degré de l'inexécution contractuelle autorisant la dispense de préavis […], dès lors qu'il instaure une dérogation à l'exigence d'un préavis prévu au premier alinéa, son application nécessite que l'inexécution des obligations contractuelles qu'il vise, présente un caractère de gravité suffisant pour justifier une rupture immédiate eu égard à l'ancienneté des relations commerciales » (Paris, 19 juin 2019, n° 16/16258 ; v. déjà Paris, 17 oct. 2018, n° 16/10538, Lettre distr. nov. 2018). À ce principe, les juges en adjoignent un autre, moins compréhensible,

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Clémence Mouly-Guillemaud, Distribution sélective : La Cour de cassation et la Cour d’appel de Paris précisent les caractéristiques de la faute autorisant une résolution sans préavis (Slad / Prodirest), 19 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91854, www.concurrences.com

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