ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE

Réforme : Le Gouvernement réforme par ordonnance le régime de la rupture brutale (Loi Egalim)

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (sur laquelle, v. supra Focus de N. Eréséo) simplifie les pratiques restrictives de concurrence. Néanmoins, si l’on se focalise sur la seule rupture brutale d’une relation commerciale, désormais visée par l'article L. 442-1, II C. com., l’application de la réforme n’emportera pas de grands changements. Telle était pourtant l’ambition annoncée par le Rapport remis au Président, qui fustige largement les « dérives » de l’application de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. et les effets néfastes des longues temporisations qui en ont résulté, enchaînant les entreprises à des partenaires devenus peu concurrentiels, freinant la compétitivité d’un marché au détriment du consommateur, alors que son application « détournée de son objet initial » conduisait à « protéger

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Clémence Mouly-Guillemaud, Réforme : Le Gouvernement réforme par ordonnance le régime de la rupture brutale (Loi Egalim), 24 avril 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91045, www.concurrences.com

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