ALERTES : DISTRIBUTION – PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – PRIX ABUSIFS - PRIX BAS

Distribution alimentaire : Le Ministère de l’économie et des finances adopte deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas (Produits agricoles et denrées alimentaires)

Le prix des produits agricoles et par voie de conséquence des produits alimentaires fait une nouvelle fois l’objet d’une attention particulière. Les premières ordonnances issues des États Généraux de l’alimentation s’étaient intéressées aux prix de vente de ces produits aux consommateurs en encadrant leurs promotions (relèvement du seuil de revente à perte, interdiction du terme « gratuit », limitation en montant des réductions à 34 % et en volume à 25 % des produits). Ce sont désormais aux prix d’achat que les ordonnances d’avril s’intéressent. L’interdiction ou l’encadrement des rabais, remises et ristournes et rémunérations de services pour certaines catégories de produits agricoles ou de la pêche est maintenue (L 443-2 et s.). La prohibition des prix abusivement bas est refondue et étendue (L 442-9) et la

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan, Distribution alimentaire : Le Ministère de l’économie et des finances adopte deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas (Produits agricoles et denrées alimentaires) , 24 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91067, www.concurrences.com

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