ALERTES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - CHARGE DE LA PREUVE - SANCTIONS

Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris donne des précisions utiles en matière de preuve et de sanction d’un déséquilibre significatif (GEEPF)

La Cour d’appel de Paris a été saisie d’une action du Ministre fondée sur le déséquilibre significatif créé par deux clauses imposées par une filiale de General Electric à ses fournisseurs et sous-traitants – une clause de primauté des CGA sur les CGV et une clause prévoyant les modalités d’un paiement anticipé par l’acheteur à ses fournisseurs. Valeur probante de PV anonymisés des fournisseurs – À titre liminaire, la Cour admet, pour la première fois semble-t-il en matière de déséquilibre significatif, la valeur probante de déclarations émanant de fournisseurs anonymisées par le Ministre (comp. en matière de pratiques anticoncurrentielles, la requête devant le JLD en vue de procéder à des visites et saisies – art. L. 450-4 C. com. – valablement fondée sur des déclarations anonymes corroborées par d’autres

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Auteur

  • Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)

Citation

Sibylle Chaudouet, Déséquilibre significatif : La Cour d’appel de Paris donne des précisions utiles en matière de preuve et de sanction d’un déséquilibre significatif (GEEPF), 12 juin 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91847, www.concurrences.com

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