ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - DÉLAI DE PAIEMENT

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux avis sur des pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement et pouvant constituer un déséquilibre significatif (Délais de paiement)

D’après une information récente d’un quotidien Les Échos (« Les délais de paiement plus longs en France que dans le reste du monde », du 10 et 11 mai 2019, p. 3), à partir des chiffres de l’assureur-crédit Euler Hermes, les délais de paiement des entreprises se sont rallongés de deux jours en France. Ces délais s’élèvent à 73 jours, ce qui positionne la France à la neuvième place des plus mauvais élèves, devancée par l’Italie (86 jours) et l’Espagne (78 jours). Dans le même temps, la lutte menée contre ce fléau économique se poursuit et s’intensifie, facilitée depuis quelques années par la possibilité dont dispose la DGCCRF d’infliger des amendes administratives, ensuite publiées sur son site internet dans le cadre d’une démarche de « name and shame ». Ces montants ont été revus à la hausse avec la Loi Sapin II de

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux avis sur des pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement et pouvant constituer un déséquilibre significatif (Délais de paiement), 24 avril 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91064, www.concurrences.com

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