ALERTES : DISTRIBUTION - FRANCHISE - DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF

Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que ne constitue pas une pratique commerciale déloyale l’obligation faite au franchisé de transmettre son fichier client au franchiseur (Déco Club / Carré blanc)

L’obligation faite au distributeur de communiquer son fichier client au fournisseur se multiplie dans les contrats de distribution, en particulier dans les contrats de franchise comme en atteste l’arrêt sous commentaire. En l’espèce, une société spécialisée dans le commerce de détail de meubles et d’équipements de la maison conclut quatre contrats de franchise afin d’exploiter différents magasins dans les villes de Nantes et Rennes. Après dégradation de sa situation financière, la société franchisée fait l’objet d’une procédure de redressement à l’occasion de laquelle trois des quatre contrats sont résiliés à l’initiative de l’administrateur. S’estimant victime de clauses illicites, le franchisé assigne le franchiseur afin d’obtenir l’annulation des contrats litigieux et la réparation du préjudice subi.

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Nicolas Éréséo, Franchise : La Cour d’appel de Paris estime que ne constitue pas une pratique commerciale déloyale l’obligation faite au franchisé de transmettre son fichier client au franchiseur (Déco Club / Carré blanc), 22 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91860, www.concurrences.com

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