ALERTES : DISTRIBUTION - PRATIQUES DÉLOYALES - TRANSPARENCE - RÉFORME

Réforme : Le Gouvernement refond par ordonnance le titre IV du livre IV du C. com. relatif à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence (Loi Egalim)

Prise en application de la loi EGALIM du 30 octobre 2018 (Lettre distr. nov. 2018, p. 12, obs. T. Leichnig), l’ordonnance du 24 avril 2019 accouche de la réforme la plus importante connue par le titre IV du livre IV du code de commerce depuis la codification intervenue en 2000 et après de multiples modifications législatives qui avaient rendu l’ensemble excessivement complexe et peu lisible (lois NRE, Chatel, LME, Hamon, Macron, Sapin II, etc.). « Clarifier », « simplifier » et « préciser » étaient les principaux mots d’ordre de la loi d’habilitation et de ce point de vue l’ordonnance est une réussite. Entre autres améliorations, soulignons notamment que : les dispositions relatives aux CGV (art. L. 441-1) et à la facturation (art. L. 441-9) font dorénavant l’objet d’amendes administratives, en

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Nicolas Éréséo, Réforme : Le Gouvernement refond par ordonnance le titre IV du livre IV du C. com. relatif à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence (Loi Egalim), 24 avril 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91042, www.concurrences.com

Visites 190

Toutes les revues