ALERTES : DISTRIBUTION – DISTRIBUTION SÉLECTIVE – CONCURRENCE DÉLOYALE - REVENTE HORS RÉSEAU

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne un site internet à indemniser une multinationale américaine pour revente parallèle de ses produits (Coty)

Après avoir constaté la commercialisation à bas prix sur un site internet de certains de ses parfums habituellement distribués par son réseau de distribution sélective, la société Coty France a assigné l’exploitant du site en responsabilité pour concurrence déloyale. In limine, le fournisseur justifie avoir mis en place un réseau de distribution sélective de ses produits grâce à la communication, notamment, de son contrat-type de distributeur agréé,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Toulouse

Citation

Lucas Bettoni, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris condamne un site internet à indemniser une multinationale américaine pour revente parallèle de ses produits (Coty), 3 avril 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91057, www.concurrences.com

Visites 128

Toutes les revues