ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE – DIVISIBILITÉ

Franchise : La Cour d’appel de Paris écarte l’indivisibilité des contrats de franchise et de bail commercial (Pierre Dulac / Casino France)

La guerre des réseaux de distribution alimentaire continue. En janvier 2008, la société établissements Dulac a conclu un bail commercial avec la SCI Dulac pour local dans lequel la première exploite une activité de commerce de distribution alimentaire, sous l’enseigne « SPAR », dans le cadre d’un contrat de franchise conclu avec la société Casino. En cours de contrat, la SCI Dulac a cédé l’immeuble à la société S., filiale du groupe Carrefour, après avoir purgé le droit de préférence de la société locataire puis lui avoir signifié la cession. Ce dernier, franchisé SPAR, sollicite quelques jours plus tard le renouvellement du contrat de bail auprès du nouveau propriétaire, la filiale Carrefour. Celle-ci refuse, offrant le versement d’une indemnité d’éviction. Le locataire franchisé informe alors son franchiseur

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Franchise : La Cour d’appel de Paris écarte l’indivisibilité des contrats de franchise et de bail commercial (Pierre Dulac / Casino France), 15 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91660, www.concurrences.com

Visites 76

Toutes les revues