ALERTES : DISTRIBUTION - CONTRAT DE FRANCHISE - CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Franchise : La Cour d’appel de Paris valide une clause aménageant la nullité d’une clause d’exclusivité territoriale absolue (Process Patrmoine et Finances / Credipro)

En 2012, un contrat de franchise est conclu dans le domaine du courtage en crédits professionnels, pour une durée de 5 ans. En 2014 et 2015, le franchisé connaît des difficultés de trésorerie, dont il fait part au franchiseur, puis suspend en conséquence les prélèvements automatiques des redevances. Par la suite, les négociations en vue de la cession du contrat de franchise à un autre membre du réseau ayant échoué, le franchiseur met son partenaire en demeure de lui régler les redevances échues, sous peine de résiliation du contrat. Un mois plus tard, en avril 2015, le franchisé prend l’initiative de la rupture, invoquant un manquement du franchiseur à son obligation de conseil, ainsi que des dysfonctionnements du logiciel du réseau. En mai 2016, il saisit le Tribunal de commerce de Paris. Il fait

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Anouk Bories, Franchise : La Cour d’appel de Paris valide une clause aménageant la nullité d’une clause d’exclusivité territoriale absolue (Process Patrmoine et Finances / Credipro), 22 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91849, www.concurrences.com

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