ALERTES : DISTRIBUTION – CONTRAT DE COMMISSION – DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - INDEMNITÉ

Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales estime que la clause d’indemnité de non-renouvellement de contrat, stipulée au profit du commissionnaire, peut contrevenir aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (Contrat de commission)

La CEPC était saisie de la question de savoir si « la clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur du non-renouvellement et quelle que soit la cause de ce non-renouvellement, une indemnité d’un montant équivalent à deux ans de chiffre d’affaires, correspondant de fait à l’intégralité de la rémunération qu’aurait perçue le commissionnaire dans l’hypothèse d’un renouvellement du contrat, peut (…) être considérée comme créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce » et si « le refus du commissionnaire d’aménager l’exécution d’une telle clause d’indemnisation » peut constituer une violation de ce même texte

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Déséquilibre significatif : La Commission d’examen des pratiques commerciales estime que la clause d’indemnité de non-renouvellement de contrat, stipulée au profit du commissionnaire, peut contrevenir aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce (Contrat de commission), 6 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91060, www.concurrences.com

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