ALERTES : DISTRIBUTION - ENQUÊTES - DROITS DE LA DÉFENSE - PROTECTION JURIDICTIONNELLE EFFECTIVE

Visite et saisie : La Cour de cassation précise le régime de l’obligation de notification des actes d’exécution d’une visite domiciliaire chez un tiers mis en cause et objet d’une visite domiciliaire incidente (Whirlpool)

Les droits de la défense vus sous l’angle de l’égalité des armes et du droit à un recours effectif auront été récemment malmenés dans le cadre d’une procédure de recours contre le déroulement d’une visite domiciliaire incidente, mais la Cour de cassation vient de les restaurer à l’occasion d’un arrêt du 13 juin dernier. Le contexte Dans l’affaire rapportée, une entreprise avait fait l’objet d’une enquête « lourde », sur le fondement de l’article L. 450-4 du Code de commerce, suite à une ordonnance du JLD de Paris en date du 24 mai 2014 autorisant les visites et saisies dans ses locaux, sur requête des services de l’ADLC. La requête de l’ADLC s’inscrivait dans la lignée de l’exécution de précédentes visites et saisies autorisées par ordonnance du JLD de Bobigny en octobre 2013 auprès d’acteurs du secteur. Des

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Auteur

  • Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier)

Citation

Jean-Michel Vertut, Visite et saisie : La Cour de cassation précise le régime de l’obligation de notification des actes d’exécution d’une visite domiciliaire chez un tiers mis en cause et objet d’une visite domiciliaire incidente (Whirlpool), 13 juin 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91879, www.concurrences.com

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