ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - INDEMNITÉ COMPENSATRICE

Agence commerciale : Les Cours d’appel de Toulouse et Douai apportent des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial (Dike Deco ; Fine Brands / Victorinox Swiss Army Fragrance)

1ère espèce En 2010, la société DIKE DECO a donné mandat à un agent personne physique de la représenter, sans exclusivité, sur un certain nombre de départements français, en vue de promouvoir la vente d’articles de décoration. En juillet 2013, le mandant a informé son agent qu’elle reprenait directement la gestion de certains centres commerciaux et a demandé à ce dernier de ne plus démarcher ces clients. Suite à divers échanges, l’agent, par l’intermédiaire de son conseil, a pris acte de la rupture des relations commerciales et réclamé paiement d’une indemnité compensatrice de fin de contrat. La Cour constate qu’aucune faute grave ne pouvait être reprochée à l’agent et impute la rupture du contrat au mandant. Classiquement, les parties s’opposent alors sur le montant de l’indemnité à verser. L’agent demandait

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Nathalie Lefeuvre-Roumanos, Agence commerciale : Les Cours d’appel de Toulouse et Douai apportent des précisions sur les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de rupture du contrat d’agent commercial (Dike Deco ; Fine Brands / Victorinox Swiss Army Fragrance), 29 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91881, www.concurrences.com

Visites 47

Toutes les revues