ALERTES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE – CONTRAT D’AGENCE

Agence commerciale : La Cour d’appel de Caen qualifie le délai d’un an de l’article L. 134-12 du Code de commerce de délai de déchéance en matière de droit à réparation de l’agent commercial (Menuiseries de la Manche et du Calvados)

L’agent commercial est protégé par la reconnaissance d’un droit à indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. Le premier de ces textes pose le principe du droit à indemnisation en cas de cessation des relations avec le mandant, tout en précisant que « l’agent commercial perd le droit à réparation s’il n’a pas notifié au mandant, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat, qu’il entend faire valoir ses droits » (C. com., art. L. 134-12, al. 2). Le second dresse une liste d’hypothèses dans lesquelles la réparation n’est pas due : le 2° de l’article L. 134-13 l’écarte lorsque « la cessation du contrat résulte de l’initiative de l’agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Stéphane Brena, Agence commerciale : La Cour d’appel de Caen qualifie le délai d’un an de l’article L. 134-12 du Code de commerce de délai de déchéance en matière de droit à réparation de l’agent commercial (Menuiseries de la Manche et du Calvados), 9 mai 2019, Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91658, www.concurrences.com

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