ALERTES : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE - STATUT D’AGENT

Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon exclut l’application du statut d’agent commercial en l’absence, pour l’agent, du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant (France Épargne / Generali)

Un intermédiaire conclut un contrat de partenariat avec mission de rechercher des acquéreurs souhaitant investir dans des résidences immobilières. Il devait être commissionné après signature des actes de vente authentiques devant notaire et réception des fonds. Une clause écartait toute indemnité de fin de contrat. Considérant que les contrats de réservation transmis à son partenaire n’avaient pas été transformés en vente du fait de ce dernier (absence de garantie d’achèvement), il prend acte de la rupture du contrat et saisit le tribunal compétent. Afin d’écarter les clauses précitées, il se fonde sur le statut d’agent commercial. Les commissions lui étaient donc dues au sens de l’article L 134-10 du Code du commerce dès lors que l’inexécution des contrats de vente était imputable au mandant. Cette absence de

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Aymeric Louvet, Agence commerciale : La Cour d’appel de Besançon exclut l’application du statut d’agent commercial en l’absence, pour l’agent, du pouvoir de conclure des contrats au nom et pour le compte du mandant (France Épargne / Generali), 18 juin 2019, Revue Concurrences N° 3-2019, Art. N° 91866, www.concurrences.com

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